COMMUNE DE MONTMIRAL

Abris, piscines enterrées ou hors sol de plus de 10 m2, construction ou extension de moins de 20 m2, terrasses couvertes, fermetures de terrasse, garages, changement de menuiseries et réfection de toiture (dans le village) : vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en 3 exemplaires en mairie, et hors secteur du village de la tour, le délai d’instruction est de 1 mois.

Construction, extension, changement de destination des habitations, de plus de 20 m2 : vous devez déposer un permis de construire en 4 exemplaires et le délai d’instruction est de 2 mois.

Les services du cadastre et la commune sont à l’initiative d’envoi de courriers de demande de mise en conformité de construction, extension, piscine,… créées sans autorisation.

La commune ne peut pas se permettre, dans un souci de suivi des dossiers et d’égalité de faire ces requêtes autrement que par courrier.

Conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4801 du code de l’urbanisme « lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L 1601 et L. 4804 du même code, elle est tenue de dresser procès-verbal et d’en transmettre copie sans délai au ministère public »,c’est-à-dire à Monsieur Le Procureur de la République.

La communauté d’agglomération Valence Romans Agglo intervient sur l’aménagement communautaire, la politique de l’habitat, la rénovation de l’habitat, les énergies renouvelables, l’urbanisme, l’autorisation du droit des sols, le foncier et la politique de la ville.