A compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires sont soumis à de nouvelles obligations déclaratives à travers le service GMBI accessibles dans leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr

 Pour faciliter la mise à jour des occupations et identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a donc mis en place une nouvelle obligation déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales). La déclaration de l’occupation des locaux est totalement dématérialisée. 

Concrètement, pour accéder à ces nouvelles fonctionnalités et effectuer les déclarations, les collectivités devront procéder de la façon suivante :

  1. Créer un espace professionnel (si celui-ci n’est pas déjà créé). Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche EP 2 : Créer un espace professionnel expert ;
  2. Adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers ». Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers ;
  3. Désigner des délégataires. Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche SL 5 : Désigner des délégataires et consulter les délégations.

Vous trouverez aussi différents document sur le site impots.gouv.fr comme notamment un tutoriel video, ainsi qu’une fiche focus (https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires)

Une foire aux questions est également accessible sur ce site : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/560_travaux_habitation/faq_gmbi.pdf

 Ci joint les doucments explicatifs :

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Présentation GMBI