Obligations déclaratives des biens immobiliers

A compter du 1^er janvier 2023, tous les propriétaires sont soumis à de nouvelles obligations déclaratives à travers le service GMBI accessibles dans leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr

Pour faciliter la mise à jour des occupations et identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a donc mis en place une nouvelle obligation déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales). La déclaration de l’occupation des locaux est totalement dématérialisée.

Concrètement, pour accéder à ces nouvelles fonctionnalités et effectuer les déclarations, les collectivités devront procéder de la façon suivante :

Créer un espace professionnel (si celui-ci n’est pas déjà créé). Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche EP 2 : Créer un espace professionnel expert ;
Adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers ». Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers ;
Désigner des délégataires. Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche SL 5 : Désigner des délégataires et consulter les délégations.